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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Poursuite de l'abonnement des dons gratuits des villes (350 000 l. + 100 000 l. à quoi le roi a réduit les 10 s./l. en sus du principal, soit 450 000 l.) à prélever sur la ferme de l'équivalent ; 792 l. 3 s. 4 d. seront imposées sur le comté de Caraman | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Abonn. des 10 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi : 900 000 l. dont 220 000 (& non 270 000 comme cette année, le roi ayant refusé d'abaisser de 300 000 à 250 000 l. la part de l'équiv. pour les indemnités) seront prises sur l'équiv. | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Abonnement des droits des courtiers, jaugeurs et inspecteurs aux boucheries et aux boissons : 181 818 l. 1 s. 4 d., y compris 10 s./l., et abonnement des droits de nouvel acquêt : 10 000 l. + 5 000 l. (10 s./l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Abonnement des droits sur les huiles et savons : 18 750 l., y compris les 10 s./l. en sus, compte tenu des 6 250 l. payées en trop par la province puisque le doublement des droits (de 25 000 à 50 000 l.) a été révoqué le 17/07/1782 | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Abonnement de 4 500 l. pour le principal et les 10 s./l. des droits attribués aux receveurs des épices | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(02) |
| Octroi de 1 638 l. en faveur des huissiers du Conseil | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(02) |
| Octroi de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera supportée par le roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(02) |
| Les Etats décident de ne plus continuer l'abonnement des droits de réal et d'impériage au profit de Perpignan exigé par les instructions du roi, ces droits favorisant indûment les producteurs de fer du Roussillon & du Conflent | Action des Etats |